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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. La partie demanderesse réserve auprès du greffier du Tribunal la date et l’heure de présentation d’une demande destinée au Tribunal.

D. 176-2010, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

6. La partie requérante réserve auprès du greffier du Tribunal la date et l’heure de présentation d’une requête destinée au Tribunal.

D. 176-2010, a. 6.